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Le tribunal de première instance

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Sous-section 3

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

R532-23

Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R532-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des magistrats du tribunal de première instance

Résumé Les juges du tribunal de première instance de Wallis et Futuna sont installés lors d'une cérémonie officielle.

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.

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Article R532-9

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Application des dispositions de l'article R. 213-8 à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, les juges aux affaires familiales sont nommés selon des règles spécifiques.

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

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Article R532-10

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Ordonnances du président du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

Résumé Le président du tribunal organise les audiences chaque année et peut changer son plan si des juges partent.

L'ordonnance prise par le président du tribunal de première instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du procureur de la République. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

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Article R532-11

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Décision de renvoi à la formation collégiale à Wallis-et-Futuna

Résumé Renoyer une affaire à plusieurs juges est une décision administrative.

La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article L. 532-7, est une mesure d'administration judiciaire.

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Article R532-12

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Nombre d'assesseurs dans la formation collégiale du tribunal de première instance

Résumé Le tribunal de première instance de Wallis et Futuna a deux assesseurs.

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.

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Article R532-13

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Procédure de candidature aux fonctions d'assesseur au tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

Résumé Pour être assesseur au tribunal de Wallis-et-Futuna, il faut s'inscrire deux mois avant la fin des mandats actuels et prouver que l'on est qualifié.

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur.

Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.

Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 532-8 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'administrateur supérieur reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé ; il fait procéder immédiatement à l'affichage des candidatures dans les locaux de l'administration supérieure et transmet celles-ci au premier président de la cour d'appel.

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Article R532-14

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Désignation des Assesseurs au Tribunal de Première Instance à Wallis-et-Futuna

Résumé Le chef de la cour d'appel fait une liste des candidats pour être assesseurs au tribunal.

En application de l'article L. 532-9, le premier président de la cour d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.

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Article R532-15

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Procédure de nomination des assesseurs à Wallis et Futuna

Résumé Un mois avant la fin du mandat des assesseurs, le président de la cour d'appel envoie une liste de candidats au ministre de la justice.

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.

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Article R532-16

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Définition du nombre d'assesseurs au tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

Résumé Le ministre nomme deux juges principaux et quatre remplaçants pour le tribunal de Wallis-et-Futuna.

En application de l'article L. 532-9, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.

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Article R532-17

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Constitution des listes d'assesseurs pour le tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

Résumé Si il n'y a pas assez de candidats pour être assesseurs à Wallis-et-Futuna, le ministre de la Justice déclare qu'il ne peut pas former la liste complète.

Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.

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Article R532-18

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Publication et notification de la désignation des assesseurs au tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

Résumé Après publication, la décision de nommer les juges assistants est affichée au tribunal et envoyée aux personnes choisies.

Dès sa publication au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.

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Article R532-19

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Prestation de serment des assesseurs au tribunal de première instance

Résumé Les nouveaux assesseurs jurent au tribunal et cela est enregistré.

Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.

Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.

Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.

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Article R532-20

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Complément de la liste d'assesseurs au Tribunal de première instance de Wallis et Futuna

Résumé Si on a besoin de plus d'assesseurs au tribunal, on en désigne de nouveaux pendant l'année.

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.

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Article R532-21

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-58 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024.

Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

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Article R532-22

Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 532-17, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Nouméa.

La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Nouméa et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.

Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.

Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

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Article R532-22-1

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Extension des dispositions relatives aux juges pour mineurs à Wallis-et-Futuna

Résumé Les juges pour mineurs de Wallis-et-Futuna suivent les mêmes règles qu'en France.

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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