Article R532-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre d'assesseurs dans la formation collégiale du tribunal de première instance
Résumé Le tribunal de première instance de Wallis et Futuna a deux assesseurs.
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
1 version