Article R532-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du nombre d'assesseurs au tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna
Résumé Le ministre nomme deux juges principaux et quatre remplaçants pour le tribunal de Wallis-et-Futuna.
En application de l'article L. 532-9, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.
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