Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 1 : Institution et compétence

Article D532-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège du tribunal de première instance à Wallis et Futuna

Résumé Le tribunal de première instance de Wallis et Futuna est installé à un endroit précis, indiqué dans un tableau.

Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

Article R532-3

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Audiences foraines du tribunal de première instance à Wallis et Futuna

Résumé Le tribunal peut se déplacer pour juger des affaires là où c'est nécessaire.

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

Article R532-4

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Compétence du tribunal de première instance de Wallis et Futuna

Résumé Le tribunal de première instance de Wallis et Futuna décide des petites affaires définitivement, mais pas des grosses.

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Article D532-5

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Application des articles du Code de l’organisation judiciaire à Wallis‐et‐Futuna

Résumé Les règles relatives aux tribunaux s’appliquent dans ce territoire grâce aux décrets n°2025‑653 et n°2021‑286.
Mots-clés : Droit administratif Juridiction Wallis-et-Futuna Code de l’organisation judiciaire

L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Article R532-6

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Compétence du président du tribunal de première instance en matière civile à Wallis et Futuna

Résumé Le président du tribunal de première instance de Wallis et Futuna peut trancher rapidement des affaires civiles.

En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.

Article R532-6-1

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Compétence du président du tribunal de première instance en matière de protection des données

Résumé Le président du tribunal de première instance gère les plaintes sur la protection des données contre certaines personnes ou organismes.

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.

Article D532-7

Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.