Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 1 : Institution et compétence

Créé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise où se trouve le tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna.

Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

Créé le 5 juin 2008

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Audiences foraines du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna peut organiser des audiences dans différents endroits selon les besoins locaux.

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

Créé le 5 juin 2008

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Compétence du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna décide des affaires selon le montant en jeu et peut être contesté en appel.

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Application des articles du code de l'organisation judiciaire à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise quels articles du code de l'organisation judiciaire s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec leurs versions spécifiques.

L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Créé le 5 juin 2008

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Décisions rapides du président du tribunal de première instance

Résumé. Le président du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna peut prendre des décisions rapides en cas d'urgence ou sur simple demande.

En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.

Créé le 1 juin 2019

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Compétence du tribunal de première instance pour les litiges sur les données personnelles

Résumé. Le président du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna peut traiter les demandes liées à la protection des données personnelles, sauf pour l'État et les organismes publics.

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Sous-section 1 : Institution et compétence
Article D532-2
Article R532-3
Article R532-4
Article D532-5
Article R532-6
Article R532-6-1
Article D532-7