Article R532-22-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions relatives aux juges pour mineurs à Wallis-et-Futuna
Résumé Les juges pour mineurs de Wallis-et-Futuna suivent les mêmes règles qu'en France.
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