Retour à la section

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

Article suivant

Article R532-22-1

Extension des dispositions relatives aux juges pour mineurs à Wallis-et-Futuna

Code de l'organisation judiciaire

Article R532-21

Article R532-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 212-16 à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles mises à jour en 2019, 2023 et 2024 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024.

Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’un décret pour l’article R. 212‑62‑1

Résumé des changements Un nouveau décret remplace le précédent pour l’article R. 212‑62‑1, modifiant la version applicable à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024.

Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition distincte des décrets applicables aux articles R 214‒61‒21 et ‑22

Résumé des changements L’article R 214–62–1 est désormais régi par un nouveau décret du 30 octobre 2024, tandis que l’article R 214–62–2 reste soumis au décret du 23 novembre 2023 ; auparavant les deux articles étaient liés au même décret.

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2024

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024.

Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’applicabilité des articles R 214262

Résumé des changements Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que les articles R 212‐62‐1 et R 212‐62‐2 s’appliquent à Wallis-et-Futuna conformément au décret n°2023‑1077, tandis que la référence au décret de septembre 2019 est restée mais sans balises HTML.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence explicite au décret déterminant la rédaction

Résumé des changements Ajout d’une référence précise au décret du 30 août 2019 qui fixe la rédaction des dispositions de l’article R. 212‑16 pour Wallis‑et‑Futuna.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna.