Code de l'organisation judiciaire

Article R532-9

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Application des dispositions de l'article R. 213-8 à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, les juges aux affaires familiales sont nommés selon des règles spécifiques.

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

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Version 3

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Ajout d’une disposition et retrait des balises

Résumé des changements Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que les dispositions de l’article R 213‐12‐2 s’appliquent à Wallis‐et‐Futuna selon le décret n° 2024‐570, tandis que les anciennes balises HTML ont été retirées.

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Version 2

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Ajout d’une référence précise au décret applicable

Résumé des changements L’article indique désormais que les règles s’appliquent conformément à la version issue du décret n° 2019‑912 du 30 août 2019, précisant ainsi le texte exact en vigueur.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna.