Article R532-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et notification de la désignation des assesseurs au tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna
Résumé Après publication, la décision de nommer les juges assistants est affichée au tribunal et envoyée aux personnes choisies.
Dès sa publication au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
1 version