Article R532-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des listes d'assesseurs pour le tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna
Résumé Si il n'y a pas assez de candidats pour être assesseurs à Wallis-et-Futuna, le ministre de la Justice déclare qu'il ne peut pas former la liste complète.
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.
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