Section parente

Chapitre II

Des juridictions

Section suivante

Sous-section 1

Institution et compétence

D532-2 — D532-7

Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Le tribunal de première instance

Sous-section 1 : Institution et compétence

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions