Article R532-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de renvoi à la formation collégiale à Wallis-et-Futuna
Résumé Renoyer une affaire à plusieurs juges est une décision administrative.
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article L. 532-7, est une mesure d'administration judiciaire.
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