Chapitre Ier : Institution et compétence

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre III : Fonctions particulières

Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Chapitre unique

Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants

Chapitre II : Le juge des enfants

Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants

Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

Chapitre unique