Code de l'organisation judiciaire

Chapitre III : Fonctions particulières

Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

Sous-section 1 : Le président du tribunal

Sous-section 2 : Le juge de la mise en état

Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales

Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection

Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale