Code de l'organisation judiciaire

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

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Règles des tribunaux spéciaux

Résumé. Ce chapitre explique où trouver les règles pour les tribunaux spéciaux.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
Chapitre unique