Code de l'organisation judiciaire
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des tribunaux spéciaux
Résumé. Ce chapitre explique où trouver les règles pour les tribunaux spéciaux.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
Chapitre unique