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TITRE Ier

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

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Chapitre VI

Dispositions particulières au Département de Mayotte

L216-1 — L216-2

Code de l'organisation judiciaire

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article L215-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des fonctions du tribunal de commerce au tribunal judiciaire dans certains départements

Résumé Dans certains départements, le tribunal judiciaire s'occupe des affaires commerciales au lieu du tribunal de commerce.

Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce.

Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire.

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Article L215-2

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Compétence et fonctionnement des chambres commerciales dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Résumé Les tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle suivent les règles du code de commerce pour leurs chambres commerciales.

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

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Article L215-3

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Teneur des registres de publicité légale

Résumé Le tribunal judiciaire doit maintenant gérer les registres de publicité légale.

Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

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Article L215-4

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Fonctions des tribunaux pour la navigation du Rhin et de la Moselle

Résumé Les tribunaux spécifiques s'occupent des litiges sur le Rhin et la Moselle selon des règles internationales.

Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.

Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956.

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Article L215-5

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Service du livre foncier dans certains départements

Résumé Dans trois départements, le tribunal judiciaire gère le service du livre foncier selon des règles précises.

Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.

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Article L215-6

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Compétences spécifiques du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Le tribunal judiciaire gère des affaires spécifiques dans trois départements français.

Le tribunal judiciaire connaît :

1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;

2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;

3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.

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Article L215-7

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Compétence du tribunal judiciaire en matière de saisie conservatoire

Résumé Le tribunal judiciaire peut gérer la saisie des biens des débiteurs pour les lettres de change impayées.

Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.

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Article L215-8

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Attributions du tribunal judiciaire en matière d'exécution

Résumé Le tribunal judiciaire s'occupe de la saisie des maisons et des terrains, de leur gestion et des hypothèques.

Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire.

Le tribunal de l'exécution connaît :

1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;

2° De l'administration forcée des immeubles ;

3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.

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