Code de l'organisation judiciaire

TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Abrogé1 juillet 2017
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au vendredi 30 juin 2017

TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Chapitre Ier : Institution et compétence
Chapitre II : Organisation et fonctionnement