Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 1 : Règles générales

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'abandon des lieux après expropriation

Résumé. Les propriétaires ont un mois pour quitter les lieux après avoir reçu leur indemnité ou accepté un logement de remplacement, sinon ils peuvent être expulsés.

Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel

Résumé. Si un appel remet en cause le montant de l'indemnité d'expropriation, l'expropriant peut déposer une somme d'argent pour éviter des problèmes futurs.

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1 (Délai d'abandon des lieux après expropriation).

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Constat des lieux avant expropriation

Résumé. Un juge peut ordonner un constat des lieux avant les travaux d'expropriation, et l'expropriant paie les frais.

Sur requête de l'expropriant ou d'une partie intéressée, le juge ayant statué en première instance ordonne toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision de la cour. Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Section 1 : Règles générales
Article L15-1
Article L15-2
Article L15-3