Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 1 : Juridiction de l'expropriation

Abrogée1 janvier 2015

Créé le 14 avril 1977

Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Section 1 : Juridiction de l'expropriation
Article L13-1