Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 2 : Procédure d'urgence

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'expropriation en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, un juge peut décider du montant des indemnités ou fixer une somme provisoire pour permettre la prise de possession d'un bien, avec paiement ou consignation.

En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation) et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les indemnités d'expropriation

Résumé. Les indemnités provisionnelles pour expropriation ne peuvent être contestées que par un recours en cassation, et les indemnités définitives sont fixées selon une procédure spécifique.

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation).

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Section 2 : Procédure d'urgence
Article L15-4
Article L15-5