Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 2 : Procédure d'urgence

Article L15-4

En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.

Article L15-5

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.