Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'expropriation en cas d'urgence
Résumé. En cas d'urgence, un juge peut décider du montant des indemnités ou fixer une somme provisoire pour permettre la prise de possession d'un bien, avec paiement ou consignation.
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation)Art. L.13-6Calcul des indemnités d'expropriationL'article explique comment calculer les indemnités pour une expropriation, en distinguant l'indemnité principale et les indemnités accessoires. et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les indemnités d'expropriation
Résumé. Les indemnités provisionnelles pour expropriation ne peuvent être contestées que par un recours en cassation, et les indemnités définitives sont fixées selon une procédure spécifique.
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation)Art. L.13-6Calcul des indemnités d'expropriationL'article explique comment calculer les indemnités pour une expropriation, en distinguant l'indemnité principale et les indemnités accessoires..