Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 2 : Arrêté de cessibilité

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des biens à exproprier

Résumé. Un arrêté préfectoral liste les biens à exproprier si ce n'est pas déjà fait dans la déclaration d'utilité publique.

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 11-5-1 (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété), le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à l'article L. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour expropriation).

En cas de désaccord entre le bénéficiaire de cet acte et la personne propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont payés pour leur travail selon les règles du code de l'environnement.

Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Section 2 : Arrêté de cessibilité
Article L11-8
Article L11-9