Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 4 : Voies de recours

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une expropriation

Résumé. On peut faire appel d'une décision d'expropriation devant la cour d'appel.

Appel peut être interjeté devant la cour d'appel.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Composition de la chambre d'appel en matière d'expropriation

Résumé. La chambre d'appel pour les expropriations est composée de trois membres, dont deux juges choisis par le président, mais ils ne doivent pas avoir connu l'affaire en première instance.

La chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article L. 13-1 (Fixation des indemnités d'expropriation). En cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner des magistrats de la cour.

En aucun cas les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première instance.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Décision motivée en matière d'expropriation

Résumé. La chambre doit rendre une décision motivée en tenant compte de plusieurs articles du code de l'expropriation.

La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir compte des dispositions des articles L. 13-6 (Calcul des indemnités d'expropriation) à L. 13-8 (Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations), L. 13-10 (Expropriation partielle et demande d'expropriation totale) à L. 13-20 (Indemnités d'expropriation et alternatives) et L. 14-3 (Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation).

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Recours contre une décision d'expropriation

Résumé. On peut faire appel d'une décision d'expropriation devant la Cour de cassation.

L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Section 4 : Voies de recours
Article L13-21
Article L13-22
Article L13-23
Article L13-24
Article L13-25