Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des indemnités de déménagement en cas d'expropriation
Résumé. Les indemnités pour déménagement après une expropriation sont protégées contre les créanciers.
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.
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Publication et caducité de l'accord de cession amiable
Résumé. Un accord pour céder un immeuble à cause d'utilité publique doit être publié dans les six mois, sinon il devient caduc.
La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique, produit les effets prévus pour la vente elle-même par le I (premier et deuxième alinéas) de l'article 30 (Publicité des droits immobiliers et effets juridiques)Art. 30Publicité des droits immobiliers et effets juridiquesLes actes immobiliers non publiés ne peuvent pas être opposés aux tiers qui ont publié leurs droits sur le même bien. du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L'accord susvisé est caduc et les effets de sa publicité cessent de plein droit si l'acte définitif de cession n'est pas publié au fichier immobilier dans les six mois de la publication de l'acte constatant ledit accord.
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Acompte pour les expropriés
Résumé. Les propriétaires et locataires expropriés peuvent recevoir un acompte de 50 % pour leur relogement ou réinstallation, sauf si l'expropriant s'en charge.
Après la saisine du juge de l'expropriation et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel, ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par le service des domaines, cet acompte est limité à 50 % du montant desdites estimations.