Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 2 : Dispositions fiscales

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des contributions après expropriation

Résumé. Les propriétaires gardent la charge des contributions sur les biens cédés ou expropriés jusqu'à l'année suivante.

Les contributions afférentes aux immeubles qu'un propriétaire a cédés ou dont il a été exproprié pour cause d'utilité publique restent à la charge de ce propriétaire jusqu'au 1er janvier qui suit la date de l'acte de cession ou celle de l'ordonnance d'expropriation.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation

Résumé. Certains actes liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique sont exemptés de formalités d'enregistrement, sauf exceptions.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1045 I du code général des impôts :

" Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.

Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière. "

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Remboursement des droits en cas d'expropriation

Résumé. Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière peuvent être remboursés si les biens acquis sont concernés par une expropriation pour utilité publique, mais seulement pour la partie nécessaire aux travaux.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1962 du code général des impôts (Remboursement de taxes en cas d'expropriation) :

" En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. "

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Section 2 : Dispositions fiscales
Article L16-7
Article L16-8
Article L16-9