Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 1 : Dispositions diverses

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix et indemnités en matière d'expropriation

Résumé. Quand on fixe un prix ou une indemnité pour une expropriation, on suit les règles habituelles de l'expropriation, sauf si la loi dit le contraire.

Lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Forme administrative des actes d'expropriation

Résumé. Les documents liés à l'expropriation peuvent être rédigés comme des actes administratifs.

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Interdiction des accords sur les indemnités d'expropriation

Résumé. Les accords entre expropriés et intermédiaires pour obtenir des indemnités d'expropriation sont interdits.

Sont nuls de plein droit et de nul effet les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit et de nul effet les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Récupération de la plus-value due à des travaux publics

Résumé. Si des travaux publics augmentent la valeur d'une propriété privée, cette plus-value peut être récupérée par l'État selon des règles fixées par décret.

Lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L. 13-12 (Compensation de la plus-value dans l'expropriation), la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Remembrement et associations syndicales lors de travaux publics

Résumé. Lors de travaux publics, les parcelles voisines peuvent être remembrées et des associations syndicales obligatoires peuvent être créées pour participer aux travaux.

Lorsque l'exécution de travaux publics a pour effet de modifier sensiblement la structure des parcelles voisines de l'ouvrage projeté, il peut être procédé au remembrement des propriétés intéressées.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel il sera procédé au remembrement des propriétés et, le cas échéant, à la création d'associations syndicales groupant obligatoirement les propriétaires d'immeubles compris à l'intérieur du périmètre en vue de leur participation aux travaux.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Règles d'application du code de l'expropriation

Résumé. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit des décrets pour fixer les règles d'application, notamment sur les enquêtes, la recherche des propriétaires, les procédures judiciaires et le paiement des indemnités.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent code et notamment :

Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder ainsi que les avis et consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux ;

Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels et les mesures permettant d'assurer la publicité foncière de l'ordonnance visée à l'article L. 12-1 (Transfert de propriété par ordonnance judiciaire) ;

Les règles spéciales de procédure et, en particulier, les conditions de désignation du juge mentionnées à l'article L. 13-1 (Fixation des indemnités d'expropriation), l'organisation des secrétariats du juge et de la chambre mentionnée à l'article L. 13-22 (Composition de la chambre d'appel en matière d'expropriation), les modalités particulières de la procédure d'appel et de la procédure d'urgence ;

Les conditions d'application de l'article L. 16-5 (Remembrement et associations syndicales lors de travaux publics) en ce qui concerne en particulier la participation des propriétaires aux travaux et les règles de constitution et de fonctionnement des associations syndicales ;

Les conditions d'application des articles L. 22-1 (Réorganisation des territoires après expropriation) à L. 22-4 (Utilisation des indemnités d'expropriation et droits des créanciers) ;

La forme des notifications et significations ;

Les règles de paiement et de consignation des indemnités.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Section 1 : Dispositions diverses
Article L16-1
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Article L16-5
Article L16-6