Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent code et notamment :
Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder ainsi que les avis et consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux ;
Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels et les mesures permettant d'assurer la publicité foncière de l'ordonnance visée à l'article L. 12-1 (Transfert de propriété par ordonnance judiciaire)Art. L.12-1Transfert de propriété par ordonnance judiciaireUn juge peut ordonner le transfert de propriété d'un bien immobilier pour cause d'utilité publique, après avoir vérifié que toutes les étapes légales ont été suivies. ;
Les règles spéciales de procédure et, en particulier, les conditions de désignation du juge mentionnées à l'article L. 13-1 (Fixation des indemnités d'expropriation)Art. L.13-1Fixation des indemnités d'expropriationLes indemnités d'expropriation sont fixées par un juge spécialisé si aucun accord n'est trouvé., l'organisation des secrétariats du juge et de la chambre mentionnée à l'article L. 13-22 (Composition de la chambre d'appel en matière d'expropriation)Art. L.13-22Composition de la chambre d'appel en matière d'expropriationLa chambre d'appel pour les expropriations est composée de trois membres, dont deux juges choisis par le président, mais ils ne doivent pas avoir connu l'affaire en première instance., les modalités particulières de la procédure d'appel et de la procédure d'urgence ;
Les conditions d'application de l'article L. 16-5 (Remembrement et associations syndicales lors de travaux publics)Art. L.16-5Remembrement et associations syndicales lors de travaux publicsLors de travaux publics, les parcelles voisines peuvent être remembrées et des associations syndicales obligatoires peuvent être créées pour participer aux travaux. en ce qui concerne en particulier la participation des propriétaires aux travaux et les règles de constitution et de fonctionnement des associations syndicales ;
Les conditions d'application des articles L. 22-1 (Réorganisation des territoires après expropriation)Art. L.22-1Réorganisation des territoires après expropriationUn décret peut être pris pour réorganiser les territoires touchés par des travaux d'expropriation, afin de rétablir les services publics et redistribuer les biens des communes supprimées. à L. 22-4 (Utilisation des indemnités d'expropriation et droits des créanciers)Art. L.22-4Utilisation des indemnités d'expropriation et droits des créanciersLes créanciers ne peuvent pas bloquer l'utilisation des indemnités pour reconstruire les biens expropriés, mais leurs droits sur les nouveaux bâtiments sont maintenus si la publicité est renouvelée. ;
La forme des notifications et significations ;
Les règles de paiement et de consignation des indemnités.