Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
Abrogé1 janvier 2015
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Section 1 : Transfert de propriété
Abrogé1 janvier 2015Section 2 : Droit de rétrocession
Abrogé1 janvier 2015Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
Section 1 : Transfert de propriété
Section 2 : Droit de rétrocession