Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
CHAPITRE V : Prise de possession
Abrogé1 janvier 2015
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014
CHAPITRE V : Prise de possession
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Procédure d'urgence
Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Section III : Procédure d'extrême urgence