Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 1 : Transfert de propriété

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété par ordonnance judiciaire

Résumé. Un juge peut ordonner le transfert de propriété d'un bien immobilier pour cause d'utilité publique, après avoir vérifié que toutes les étapes légales ont été suivies.

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 (Fixation des indemnités d'expropriation) ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 (Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel).

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effets de l'ordonnance d'expropriation

Résumé. L'ordonnance d'expropriation fait disparaître tous les droits sur les biens expropriés, et les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques deviennent caduques après six mois.

L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation désigné comme il est dit à l'article L. 13-1 (Fixation des indemnités d'expropriation), des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.

Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne pourra être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susvisées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 123-9 (Préparation et consultation du schéma directeur d'Île-de-France) et L. 213-5 du code de l'urbanisme.

Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Confirmation du retrait de propriété lors d'une expropriation

Résumé. Un juge peut confirmer le retrait de propriété d'un bien exproprié si cela a été prévu dans la déclaration d'utilité publique.

Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L. 11-5-1 (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété), le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Transfert des droits des créanciers lors d'une expropriation

Résumé. Les droits des créanciers sur les immeubles expropriés sont transférés sur l'indemnité d'expropriation, en respectant leur ordre de priorité.

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2379 (Définition du gage immobilier) et 2380 (Application des règles des hypothèques au gage immobilier) du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.

Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 12-2 (Effets de l'ordonnance d'expropriation).

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Vente de biens à exproprier

Résumé. Les personnes en possession provisoire peuvent, avec autorisation, vendre des biens à exproprier, et les autorités locales peuvent aussi vendre des biens publics dans certains cas.

Ceux qui ont été envoyés en possession provisoire peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation de ceux des biens d'absents qui sont compris dans les immeubles ou droits réels immobiliers à exproprier. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires.

Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux.

Les préfets peuvent dans le même cas aliéner les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général, les maires ou administrateurs peuvent aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration, approuvée, s'il y a lieu, par l'autorité supérieure. Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés dans les conditions prévues au code du domaine de l'Etat.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Limites de recours contre l'ordonnance d'expropriation

Résumé. L'ordonnance d'expropriation ne peut être contestée que pour des raisons très spécifiques, comme une erreur de procédure.

L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Section 1 : Transfert de propriété
Article L12-1
Article L12-2
Article L12-2-1
Article L12-3
Article L12-4
Article L12-5