Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
Abrogé1 janvier 2015
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
Section 1 : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions fiscales