En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019
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Règles de chasse spécifiques pour trois départements
Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 (Rôle des associations de chasse agréées) à L. 422-26 (Application des règles sur les associations de chasse), du second alinéa de l'article L. 425-5 (Règles sur l'agrainage et l'affouragement pour la gestion cynégétique), des articles L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier) à L. 426-8 (Indemnisation des dégâts de gibier : pas de réduction pour motif de voisinage), L. 427-9 (Droits de destruction des animaux nuisibles) et L. 428-1 (Sanctions pour chasse illégale sur terrain privé), et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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