Article L429-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de la récidive en matière de chasse
Résumé On est considéré récidiviste si on commet une nouvelle infraction de chasse dans les deux ans suivant une première condamnation.
Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.
1 version