Code de l'environnement

Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des méthodes de chasse inappropriées

Résumé. Les autorités peuvent interdire les méthodes de chasse mal utilisées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des méthodes de chasse inappropriées

Résumé. Les autorités peuvent interdire les méthodes de chasse qui ne sont pas utilisées correctement.

L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse
Article L429-20