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Code de l'environnement

Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Article L426-7

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une indemnisation des dégâts causés par le gibier

Résumé. Tu as six mois pour demander une compensation si le gibier abîme tes cultures.
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

2 versions

Article L426-8

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dégâts de gibier : pas de réduction pour motif de voisinage

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas voir leurs indemnités pour dégâts de gibier réduites à cause des voisins.
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.

2 versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article L426-7
Article L426-8