En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 février 2005
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Délai pour demander une indemnisation des dégâts causés par le gibier
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
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