Section parente

Chapitre VI

Indemnisation des dégâts de gibiers

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Sous-section 1

Louveterie

L427-1 — L427-3

Code de l'environnement

Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Article L426-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en réparation des dégâts causés par le gibier

Résumé Vous avez six mois pour demander une compensation si le gibier endommage vos cultures.

Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

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Article L426-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de réduction des indemnités pour motifs de voisinage

Résumé Les indemnités pour les dégâts causés par le gibier à nos récoltes ne peuvent pas être réduites.

Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.

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