Code de l'environnement

Section 4 : Pénalités

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Pénalités pour chasse illégale

Résumé. Chasser sans permission sur une propriété privée est interdit et peut entraîner des amendes, de la prison ou la confiscation du matériel.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Pénalités
Sous-section 1 : Peines
Sous-section 2 : Récidive
Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires