Code de l'environnement
Section 4 : Pénalités
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour chasse illégale
Résumé. Chasser sans permission sur une propriété privée est interdit et peut entraîner des amendes, de la prison ou la confiscation du matériel.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Section 4 : Pénalités
Sous-section 1 : Peines
Sous-section 2 : Récidive
Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires