Code de l'environnement

Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commercialisation et transport du gibier en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles pour vendre et transporter le gibier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Interdiction de vente et transport du gibier hors saison

Résumé. Il est interdit de vendre ou transporter du gibier pendant la période où la chasse est fermée, sauf si c'est autorisé par les autorités.

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de fermeture.

Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier ordonné par l'autorité administrative.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Vente contrôlée du gibier dans les frigorifiques

Résumé. La vente de certaines espèces de gibier conservées dans des frigorifiques est autorisée sous contrôle et à condition de payer une redevance.

Les interdictions mentionnées à l'article L. 429-21 (Interdiction de vente et transport du gibier hors saison) ne s'appliquent pas à la vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une redevance aux conditions du tarif.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier
Article L429-21
Article L429-22