Code de l'énergie

Article L611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des opérations militaires des dispositions spécifiques du code de l'énergie

Résumé Les règles sur le pétrole ne valent pas pour l'armée.

Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'exemption aux opérations de défense

Résumé des changements Les dispositions exemptées incluent désormais les articles L 631‑4 et L 631‑5 en plus de celles déjà mentionnées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-3, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.