Code de l'énergie

Article L611-1

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Article L611-1

Les dispositions des articles L. 142-10 (Obligation d'information sur le pétrole pour la politique énergétique) à L. 142-18 (Recours contre les sanctions pétrolières), L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise) et L. 143-8 (Sanctions pour non-respect des mesures pétrolières en cas de crise), L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) à L. 631-5 (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières), L. 641-2 (Notification des projets de raffinage), L. 641-3 (Amende pour non-respect des règles de raffinage), L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) et L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique) ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 31 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les opérations militaires

Résumé. Certaines règles sur le pétrole ne s'appliquent pas quand c'est le ministre de la défense qui est responsable.

Les dispositions des articles L. 142-10 (Obligation d'information sur le pétrole pour la politique énergétique) à L. 142-18 (Recours contre les sanctions pétrolières), L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise) et L. 143-8 (Sanctions pour non-respect des mesures pétrolières en cas de crise), L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) à L. 631-5 (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières), L. 641-2 (Notification des projets de raffinage), L. 641-3 (Amende pour non-respect des règles de raffinage), L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) et L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique) ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 18 : Création d'une contribution pour la pollution par les hydrocarbures

En résumé. Les dispositions exemptées incluent désormais les articles L 631‑4 et L 631‑5 en plus de celles déjà mentionnées.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 30 juillet 2011

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance