Article L642-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour non-conformité aux obligations de stockage de produits pétroliers
Résumé On peut être puni si on ne respecte pas les règles de stockage de l'essence et du pétrole.
L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux articles L. 642-2 à L. 642-9 une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les conditions définies à l'article L. 142-14.
Cette amende ne peut excéder le quadruple du montant de la rémunération prévue au dernier alinéa de l'article L. 642-6.
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