Code de l'énergie

Article L641-3

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Article L641-3

L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2 (Notification des projets de raffinage).
Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Amende pour non-respect des règles de raffinage

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour construire ou fermer une raffinerie de pétrole, on peut avoir une amende allant jusqu'à 1,5 million d'euros.

L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2 (Notification des projets de raffinage).
Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.

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Source : Légifrance