Article L641-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas de manquement aux obligations de notification des projets de raffinage
Résumé Ne pas respecter les règles de notification pour les projets de raffinage peut coûter jusqu'à 1 500 000 euros en amende.
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2.
Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.
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