En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Amende pour non-respect des règles de raffinage
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2 (Notification des projets de raffinage).
Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.