Créé le 1 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des distributeurs de fioul domestique
Résumé. Les distributeurs de fioul domestique doivent garantir la continuité de livraison pour les clients importants.
Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.