Code de l'énergie

Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier

Résumé. Les agents peuvent contrôler les entreprises pétrolières pour vérifier leur conformité avec la loi et imposer des amendes en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Contrôle des stocks de pétrole par des agents assermentés

Résumé. Des agents peuvent contrôler les stocks de pétrole dans les entreprises pendant leurs heures d'ouverture pour vérifier leur conformité avec la loi.

En vue de contrôler le niveau des stocks et les modalités selon lesquelles ils sont constitués et conservés en application des articles L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) et à l'article L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique), les agents assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et désignés par le ministre chargé de l'énergie ont accès aux locaux professionnels des établissements où sont conservés des stocks stratégiques. Ils ne peuvent le faire que pendant les heures et selon les modalités d'ouverture de ces établissements. Ils peuvent, à cet effet, demander communication de tout document, quel qu'en soit le support. Le propriétaire de ces stocks ou son représentant est avisé de ces contrôles en temps utile et peut y assister. Ils dressent des procès-verbaux de constat. Les autres conditions dans lesquelles se déroulent ces visites sont définies aux articles L. 142-23 (Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Procédure en cas de manquement aux obligations de stockage de pétrole

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles sur le stockage du pétrole, des agents peuvent dresser un procès-verbal et l'entreprise peut expliquer sa situation avant une éventuelle amende.

En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) à L. 642-9 (Obligation de stockage stratégique de pétrole dans les DOM) et à l'article L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique), un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés.

La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier

Résumé. L'article explique comment les agents du gouvernement peuvent constater des infractions liées au transport de pétrole et comment les personnes concernées peuvent répondre avant une sanction.

I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.

Les agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande sont assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.

La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3 (Amendes pour non-respect des règles de transport maritime de pétrole).

II. - En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4 (Contribution pour la pollution par les hydrocarbures), dans le délai prévu au second alinéa du même article, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la communication dudit procès-verbal sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-5 (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des règles de raffinage du pétrole

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles sur le raffinage du pétrole, elle peut recevoir un procès-verbal et avoir un mois pour expliquer sa situation avant une éventuelle amende.

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 (Notification des projets de raffinage) fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.

Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.

La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 641-3 (Amende pour non-respect des règles de raffinage).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 31 juillet 2011

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Versement des amendes et astreintes dans le secteur pétrolier

Résumé. Les amendes et astreintes pour manquement dans le secteur pétrolier sont versées au Trésor et récupérées comme les douanes.

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12 (Sanctions pour non-communication des informations pétrolières), L. 631-3 (Amendes pour non-respect des règles de transport maritime de pétrole), L. 631-5 (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières), L. 641-3 (Amende pour non-respect des règles de raffinage) et L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Recours contre les sanctions pétrolières

Résumé. Les décisions de sanction dans le secteur pétrolier peuvent être contestées en justice.

Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier) et L. 142-16 (Sanctions pour non-respect des règles de raffinage du pétrole) sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
Article L142-13
Article L142-14
Article L142-15
Article L142-16
Article L142-17
Article L142-18