En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Contrôle des stocks de pétrole par des agents assermentés
En vue de contrôler le niveau des stocks et les modalités selon lesquelles ils sont constitués et conservés en application des articles L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) et à l'article L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique), les agents assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et désignés par le ministre chargé de l'énergie ont accès aux locaux professionnels des établissements où sont conservés des stocks stratégiques. Ils ne peuvent le faire que pendant les heures et selon les modalités d'ouverture de ces établissements. Ils peuvent, à cet effet, demander communication de tout document, quel qu'en soit le support. Le propriétaire de ces stocks ou son représentant est avisé de ces contrôles en temps utile et peut y assister. Ils dressent des procès-verbaux de constat. Les autres conditions dans lesquelles se déroulent ces visites sont définies aux articles L. 142-23 (Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification).
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