Article L143-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des mesures réglementaires sur le pétrole
Résumé Si vous ne suivez pas les règles du gouvernement sur le pétrole, vous serez puni selon les règles des douanes.
L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.
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