Code de l'énergie

Section 1 : Le raffinage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations pétrolières

Résumé. Les règles pour construire, acquérir ou fermer une raffinerie de pétrole sont expliquées dans le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles techniques et sécurité des installations pétrolières

Résumé. Les règles pour les installations pétrolières sont expliquées dans le code de l'environnement.

Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières sont définies au titre Ier du livre V du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Notification des projets de raffinage

Résumé. Avant de construire, acquérir ou fermer une usine de raffinage, il faut prévenir les autorités un mois à l'avance.

Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en œuvre.

L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Amende pour non-respect des règles de raffinage

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour construire ou fermer une raffinerie de pétrole, on peut avoir une amende allant jusqu'à 1,5 million d'euros.

L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2 (Notification des projets de raffinage).
Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : Le raffinage
Article L641-1
Article L641-2
Article L641-3