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Chapitre Ier

Le raffinage et les produits pétroliers

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Produits pétroliers et carburants renouvelables

L641-4 — L641-8

Code de l'énergie

Section 1 : Le raffinage

Article L641-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques et de sécurité applicables au raffinage

Résumé Les raffineries de pétrole doivent suivre des règles de sécurité spécifiques.

Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières sont définies au titre Ier du livre V du code de l'environnement.

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Article L641-2

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Obligation de notification pour les projets de raffinage de pétrole brut et de produits pétroliers

Résumé Avant de faire des changements importants dans les usines de raffinage de pétrole, il faut en informer l'administration.

Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en œuvre.

L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Article L641-3

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Sanction en cas de manquement aux obligations de notification des projets de raffinage

Résumé Ne pas respecter les règles de notification pour les projets de raffinage peut coûter jusqu'à 1 500 000 euros en amende.

L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2.
Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.

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