Article L642-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles techniques et de sécurité pour les installations pétrolières
Résumé Les installations qui utilisent du pétrole doivent suivre des règles de sécurité établies par la loi.
Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en œuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont fixées par voie réglementaire.
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