Code de l'énergie

Chapitre Ier : Le transport par navire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport maritime des produits pétroliers

Résumé. Les règles pour le transport de pétrole en France par navire et les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers

Résumé. Les entreprises qui utilisent des produits pétroliers en France doivent avoir des navires français pour les transporter.

I.-Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, dans des proportions fixées par décret.

II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :

1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long terme ;

2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la marine marchande ;

3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.

III.-Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions dans le calcul des quantités de pétrole brut importé

Résumé. Les quantités de pétrole brut importées en France ne comptent pas celles transformées en produits non énergétiques ou vendues à long terme.

Les quantités de pétrole brut définies à l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national. Elles ne comprennent ni les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à la consommation énergétique, ni les quantités de pétrole brut non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des règles de transport maritime de pétrole

Résumé. L'article explique comment les amendes sont calculées pour ceux qui ne respectent pas les règles de transport de pétrole par navire en France.

I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier).
Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance de l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance du même article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance dudit article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
II.-Lorsque, en application du 2° du II de l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), un contrat de couverture d'obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d'armateurs, l'autorité administrative peut infliger l'amende mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d'armateurs en cas de manquement aux obligations définies au même article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour la pollution par les hydrocarbures

Résumé. Les entreprises qui reçoivent des hydrocarbures doivent payer une contribution pour les fonds internationaux de compensation en cas de pollution.

Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et aux articles 1.7 et 10 du protocole du 16 mai 2003 à la convention précitée portant création du fonds complémentaire est soumise à contribution aux fonds.

Les contributions annuelles sont dues au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'assemblée a décidé de percevoir ces contributions.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières

Résumé. Si une entreprise ne paie pas à temps les contributions pour la pollution par les hydrocarbures, l'État peut lui imposer une amende journalière jusqu'à 1500 €.

Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier), l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre Ier : Le transport par navire
Article L631-1
Article L631-2
Article L631-3
Article L631-4
Article L631-5