Code de l'énergie

Section 3 : Dispositions particulières au pétrole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du pétrole en cas de crise

Résumé. En cas de crise, l'État peut contrôler le pétrole et punir ceux qui ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Contrôle du pétrole en cas de crise

Résumé. Le gouvernement peut contrôler ou arrêter l'importation/exportation de pétrole en cas de crise, comme une guerre ou des tensions internationales.

Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :

1° En cas de guerre ;

2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;

3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;

4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des mesures pétrolières en cas de crise

Résumé. Si on ne respecte pas les règles sur le pétrole en cas de crise, on peut avoir des amendes et même aller en prison.

L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise) est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 3 : Dispositions particulières au pétrole
Article L143-7
Article L143-8