Article L143-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'urgence pour le pétrole en cas de crise
Résumé Le gouvernement peut interdire les importations et exportations de pétrole en cas de crise ou de décisions de l'UE.
Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :
1° En cas de guerre ;
2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;
3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;
4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne.
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