En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 31 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour les opérations militaires
Les dispositions des articles L. 142-10 (Obligation d'information sur le pétrole pour la politique énergétique) à L. 142-18 (Recours contre les sanctions pétrolières), L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise) et L. 143-8 (Sanctions pour non-respect des mesures pétrolières en cas de crise), L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) à L. 631-5 (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières), L. 641-2 (Notification des projets de raffinage), L. 641-3 (Amende pour non-respect des règles de raffinage), L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) et L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique) ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
2 versions
6 cités