Code de l'énergie

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut être exempté de certaines règles sur le pétrole.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 31 juillet 2011

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Exemptions pour les opérations militaires

Résumé. Certaines règles sur le pétrole ne s'appliquent pas quand c'est le ministre de la défense qui est responsable.

Les dispositions des articles L. 142-10 (Obligation d'information sur le pétrole pour la politique énergétique) à L. 142-18 (Recours contre les sanctions pétrolières), L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise) et L. 143-8 (Sanctions pour non-respect des mesures pétrolières en cas de crise), L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) à L. 631-5 (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières), L. 641-2 (Notification des projets de raffinage), L. 641-3 (Amende pour non-respect des règles de raffinage), L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) et L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique) ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre unique
Article L611-1