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TITRE V

LA DISTRIBUTION

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Chapitre I

Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides

L661-1 — L661-9

Code de l'énergie

Chapitre unique

Article L651-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des distributeurs de fioul domestique

Résumé Les distributeurs de fioul doivent fournir du fioul en continu aux clients aidant la communauté.

Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.

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Article L651-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des carburants dans les stations-service

Résumé Dans une station-service, si on vend un carburant qui ne va pas à tous les véhicules, il faut vendre aussi un carburant qui va à tous les véhicules.

La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.

La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

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Article L651-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de maintien de la fourniture de certains carburants

Résumé Les distributeurs doivent toujours avoir certains carburants pour les véhicules qui ne peuvent pas changer de carburant.

Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu'avec ces carburants.

La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

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