Code de l'énergie

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de distribution du fioul et des carburants

Résumé. Les règles pour la distribution de fioul et de carburants, notamment pour assurer la continuité des livraisons et la compatibilité avec tous les véhicules.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Obligations des distributeurs de fioul domestique

Résumé. Les distributeurs de fioul domestique doivent garantir la continuité de livraison pour les clients importants.

Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Compatibilité des carburants dans les stations-service

Résumé. Les stations-service doivent proposer des carburants compatibles avec tous les véhicules si elles vendent aussi des carburants limités.

La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.
La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Obligation de maintenir la fourniture de certains carburants

Résumé. Les distributeurs doivent continuer à fournir certains carburants pour les véhicules qui ne peuvent pas être facilement modifiés.

Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu'avec ces carburants.
La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre unique
Article L651-1
Article L651-2
Article L651-3