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Sous-section 1

Dispositions propres au secteur pétrolier

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Article L142-19

Contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles et de l'hydrogène

Code de l'énergie

Article L142-18

Article L142-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de sanction dans le secteur pétrolier

Résumé Les sanctions peuvent être contestées devant un tribunal.

Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.

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Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.