Code de l'énergie

Section 1 : Décisions

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Rôles et pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie établit et valide les règles pour le bon fonctionnement des réseaux d'électricité et de gaz, en proposant des tarifs, en contrôlant les plans et en pouvant forcer des investissements.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricité

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie fixe les règles pour gérer les réseaux d'électricité, comme le raccordement, l'accès aux réseaux et la tarification.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant :

1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ;

2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ;

4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts ;

5° La conclusion de contrats d'achat et de réservation par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution, en application des articles L. 321-11 (Rôle du gestionnaire du réseau électrique) et L. 321-12 (Contrats de réservation de puissance pour la sûreté électrique) ;

6° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;

7° Les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 (Comptabilisation des revenus des centrales électronucléaires) ;

7° bis L'étendue et les modalités de l'obligation de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques et du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de lui communiquer les documents, les données ou les informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le chapitre VI du titre III du livre III ;

7° ter Les modalités de détermination de la compensation prévue à l'article L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs) et le contenu des déclarations mentionnées au même article L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs) ;

8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité). Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article ;

10° L'étendue et les modalités de l'obligation incombant au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de lui communiquer les documents, les données et les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 134-9-1 (Rôle de la Commission dans le calcul d'une taxe énergétique) ;

11° Dans le cadre de la redevance sur l'utilisation de l'eau pour la production ou le stockage d'électricité prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques) :
a) La méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue au même article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques), pour les exploitants dont la capacité totale des installations est inférieure à 100 mégawatts ;
b) Les modalités de transmission à la Commission de régulation de l'énergie de la comptabilité appropriée tenue par les exploitants des installations soumises à cette même redevance.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Règles pour le gaz naturel fixées par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie fixe les règles pour le gaz naturel, comme les missions des gestionnaires et les tarifs d'utilisation des réseaux.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant :

1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ;

2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;

3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ;

4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ;

5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié pour sa fourniture en gaz naturel, et de protocoles par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ;

6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation comptable en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Approbation par la CRE des documents relatifs à l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie approuve divers documents et règles concernant les réseaux d'électricité et de gaz, comme les investissements, les contrats d'accès aux réseaux, et la comptabilité des centrales nucléaires.

La commission approuve :

1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la gestion des réseaux d'énergie), les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17 (Approbation des accords financiers par la Commission), L. 111-36 (Nomination et conditions du responsable de la conformité dans les entreprises de transport d'énergie) et L. 111-37 (Protection du responsable de la conformité dans les sociétés gestionnaires) ;

2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et de l'article L. 431-6 (Plan décennal pour le développement des réseaux de transport de gaz), ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 (Plan d'investissement pour les infrastructures de stockage souterrain) ;

3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension ainsi que les produits et la procédure de passation de marché pour les autres services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, mentionnés aux articles L. 321-11 (Rôle du gestionnaire du réseau électrique) et L. 322-9 (Rôle des gestionnaires de réseaux d'électricité) ;

4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux articles L. 431-4 (Règles d'équilibrage des réseaux de gaz naturel), L. 431-5 (Services d'équilibrage intra-journalier pour le transport de gaz) et L. 431-8 (Participation des installations de GNL à l'équilibrage des réseaux) ;

5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 (Participation financière pour le raccordement au réseau public de distribution) et L. 453-6 (Raccordement aux réseaux de gaz : obligations des gestionnaires) ;

6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 (Accès équitable aux réseaux électriques) et L. 111-97-1 (Accès équitable aux réseaux gaziers) ;

7° Les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, dès lors qu'ils sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et appropriés ;

8° Les modèles de contrats d'accès au réseau de transport et de distribution d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques) ;

9° La liste des contrats conclus par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques qui sont adossés à des installations de production au sens du dernier alinéa de l'article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires), la méthode d'allocation des transactions de cet exploitant à l'électricité produite par ces centrales mentionnée à l'article L. 336-9 (Partage des revenus des centrales électronucléaires historiques) ainsi que les règles régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 (Comptabilisation des revenus des centrales électronucléaires) est tenue par cet exploitant ;

10° La méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques), notamment la méthode d'allocation des transactions mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques).

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Rôle de la Commission dans la coordination régionale

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut proposer des tâches supplémentaires pour les centres de coordination régionaux et prendre des décisions contraignantes à leur sujet.

La Commission de régulation de l'énergie peut :

1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux, établis en application de l'article 35 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, par les Etats membres de la région d'exploitation du système concernée ;

2° Rendre des décisions contraignantes conjointes concernant les centres de coordination régionaux.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Attributions de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie décide combien d'électricité nucléaire est vendue à chaque fournisseur et fixe les frais s'ils en prennent trop.

La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire), répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5 (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Proposition des tarifs par la Commission de régulation

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs pour la vente d'électricité et aux entreprises locales.

La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité), ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2023

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Pouvoirs de la Commission sur les raccordements énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut bloquer certaines décisions et méthodes de calcul liées au raccordement aux réseaux d'électricité et de gaz.

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25 (Procédure préalable à la nomination des membres du conseil), L. 111-28 (Protection contre les révocations abusives dans les sociétés gestionnaires de réseaux) et L. 111-29 (Contrôle des nominations dans les sociétés gestionnaires d'énergie) et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique) et L. 453-1 (Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Modification des plans de développement des réseaux

Résumé. La commission peut forcer les gestionnaires des réseaux de gaz et d'électricité à changer leurs plans de développement.

La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Rôle de la commission dans les investissements énergétiques

Résumé. La commission peut forcer les gestionnaires de réseaux d'énergie à réaliser des investissements prévus, sinon elle organise un appel d'offres.

La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et L. 431-6 (Plan décennal pour le développement des réseaux de transport de gaz), mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Consultation préalable pour les décisions énergétiques importantes

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit consulter le Conseil supérieur de l'énergie avant de prendre des décisions importantes qui pourraient affecter les objectifs nationaux en matière d'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Rôle de la Commission dans le calcul d'une taxe énergétique

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut vérifier les éléments qui servent à calculer une taxe liée à la production d'électricité.

La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour constater les paramètres de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 322-13 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur l'électricité).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : Décisions
Article L134-1
Article L134-2
Article L134-3
Article L134-3-1
Article L134-4
Article L134-5
Article L134-6
Article L134-7
Article L134-8
Article L134-9
Article L134-9-1