Code de l'énergie

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié

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Accès aux réseaux et installations de gaz naturel

Résumé. Les règles pour accéder aux réseaux de gaz naturel sont précisées par un décret.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

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Accès aux réseaux et installations de gaz naturel

Résumé. Les opérateurs de gaz naturel doivent garantir l'accès à leurs réseaux et installations, sous conditions de sécurité, via des contrats ou protocoles.

Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz renouvelables, de gaz bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.

Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accès équitable aux réseaux gaziers

Résumé. Les gestionnaires de réseaux gaziers doivent créer des modèles de contrats pour un accès équitable aux réseaux, qui sont ensuite approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.

Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 (Approbation par la CRE des documents relatifs à l'énergie).
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès aux réseaux gaziers pour le transit européen

Résumé. Les opérateurs de réseaux gaziers doivent permettre l'accès à leurs installations pour faciliter le transit de gaz naturel entre les grands réseaux en Europe.

Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à l'article L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) est garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires de réseaux gaziers ont le droit d'accéder aux réseaux de distribution, selon des règles fixées par les autorités.

Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Interdiction de discrimination dans les réseaux gaziers

Résumé. Les opérateurs de gaz naturel doivent traiter tous les utilisateurs de la même manière, sans favoritisme.

Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Priorité aux obligations de service public dans les réseaux gaziers

Résumé. Les opérateurs de réseaux gaziers peuvent utiliser leurs installations pour remplir leurs obligations de service public, même si d'autres ont le droit d'y accéder.

L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) à L. 111-99 (Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel) ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz), qui lui incombent.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Refus d'accès aux réseaux gaziers

Résumé. Si on refuse l'accès à un réseau de gaz, il faut expliquer pourquoi et le dire à la personne qui demande et à la Commission de régulation.

Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Conditions de refus d'accès aux réseaux gaziers

Résumé. Un opérateur peut refuser l'accès à un réseau de gaz naturel pour des raisons techniques, de sécurité ou d'ordre de priorité.

I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des articles L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) à L. 111-99 (Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel) peut être fondé sur :

1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;

2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et aux installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz) ;

3° Les critères fixés par une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 (Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté).

II. ― Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, en raison d'un manque de capacité ou d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel indique qu'il s'engage à les prendre en charge.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès aux réseaux gaziers et obligations contractuelles

Résumé. Les entreprises ne peuvent refuser l'accès à leurs installations gazières à cause de contrats d'achat de gaz, sauf si elles ont une dérogation spéciale.

Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 (Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté) ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté

Résumé. Les entreprises de gaz en difficulté à cause de contrats à long terme peuvent demander une pause temporaire à leurs obligations.

Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'exécution des obligations qui lui sont faites en vertu des articles L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) à L. 111-101 (Priorité aux obligations de service public dans les réseaux gaziers).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Critères pour accorder des dérogations dans le secteur du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie examine les demandes d'exemption en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la sécurité d'approvisionnement, la situation du demandeur et l'impact sur le marché du gaz naturel.

Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par l'article L. 111-105 (Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté), la Commission de régulation de l'énergie tient compte de :

1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz) ;

2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ;

3° La gravité des difficultés économiques et financières dont sont menacés le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;

4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés à l'article L. 111-105 (Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté) et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;

5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux ;

6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Conditions pour refuser l'accès aux réseaux de gaz naturel

Résumé. Un article qui explique comment et quand une entreprise peut refuser d'accorder l'accès à ses réseaux de gaz naturel, avec des règles strictes pour protéger les intérêts publics.

La durée initiale de la dérogation ne peut excéder un an. Elle peut être renouvelée pour une même durée maximale. La décision accordant la dérogation est motivée et publiée. Elle est notifiée à la Commission européenne. Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles d'accès aux réseaux gaziers

Résumé. Les règles pour accéder aux réseaux de gaz naturel sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 111-102 (Refus d'accès aux réseaux gaziers) à L. 111-107 (Conditions pour refuser l'accès aux réseaux de gaz naturel), notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de publicité de la dérogation mentionnée à l'article L. 111-105 (Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté), sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Dérogations pour les installations de gaz naturel

Résumé. L'autorité administrative peut autoriser des dérogations pour les exploitants de gaz naturel liquéfié ou de stockage, sous conditions.

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente sous-section.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des règles d'accès aux réseaux gaziers

Résumé. L'autorité administrative peut sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles sur l'accès aux réseaux de gaz naturel.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié
Article L111-97
Article L111-97-1
Article L111-98
Article L111-99
Article L111-100
Article L111-101
Article L111-102
Article L111-103
Article L111-104
Article L111-105
Article L111-106
Article L111-107
Article L111-108
Article L111-109
Article L111-110