I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des articles L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel)Art. L.111-97Accès aux réseaux et installations de gaz naturelLes opérateurs de gaz naturel doivent garantir l'accès à leurs réseaux et installations, sous conditions de sécurité, via des contrats ou protocoles. à L. 111-99 (Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel)Art. L.111-99Accès aux réseaux de distribution de gaz naturelLes gestionnaires de réseaux gaziers ont le droit d'accéder aux réseaux de distribution, selon des règles fixées par les autorités. peut être fondé sur :
1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et aux installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz)Art. L.121-32Obligations des entreprises du secteur du gazLes entreprises du gaz doivent assurer la sécurité, la continuité de la fourniture et protéger l'environnement. ;
3° Les critères fixés par une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 (Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté)Art. L.111-105Dérogation pour les entreprises de gaz en difficultéLes entreprises de gaz en difficulté à cause de contrats à long terme peuvent demander une pause temporaire à leurs obligations..
II. ― Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, en raison d'un manque de capacité ou d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel indique qu'il s'engage à les prendre en charge.